Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001668
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001668
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 24/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[C] [L], [Adresse 1] EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 17/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : GISELE GUENODEN STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 61,32 DONT TVA : 10,24
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 19/03/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [C] [L] désignant M. [A] [I] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Q] [P] représentée par Me [Q] [P] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que suivant autre jugement en date du 21/05/2025 Le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 19/09/2025.
Attendu que la période d'observation se termine et qu'il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 17/09/2025 en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte des explications données par ME [Q] [P], mandataire judiciaire, que l'entreprise n'a pas d'assurance responsabilité civile ni décennale.
Attendu que le tribunal sollicite du débiteur de fournir une attestation d'assurance responsabilité civile et décennale d'ici le 24/09/2025, faute de quoi la procédure devra être convertie en liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur s'engage à fournir cette attestation, à minima la responsabilité civile pour l'audience du 24/09/2025. Son épouse s'engage à la fournir au tribunal. Lors de l'audience en chambre du conseil du 24/09/2025, l'épouse de M. [C] transmets au
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
tribunal une attestation d'assurance de responsabilité civile et décennale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,
M. [L] [C] entrepreneur individuel dument entendu en Chambre du conseil le 17/09/2025,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Renouvelle la période d'observation de [C] [L] jusqu'au 19/03/2026.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 04/02/2026 à 14h30 pour examiner le projet de plan de redressement.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 24/09/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001668. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.