Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025001543
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001543
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 09/07/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
VERGER DE L'ILE (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 814 161 006 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 11/06/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : ANTOINE ROMERO RICHARD MACIA
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 65,78 DONT TVA : 10,98
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 10/07/2024 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de VERGER DE L'ILE (SARL) désignant Mme. [Y] [V] en qualité de juge commissaire et la SELARL [P] [A] représentée par Me [P] [A] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que suivant autre jugement en date du 11/09/2024 le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 10/01/2025.
Attendu enfin que par jugement en date du 07/05/2025 le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 10/07/2025.
Attendu que la période d'observation se termine que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 09/07/2025.
Attendu que lors de cette audience, le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite exceptionnelle de la période d'observation
Attendu qu'il résulte des explications données par ME [P] [A], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,
M. [Z] [X] [F] [D] gérant dument entendu en Chambre du conseil le 09/07/2025,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de VERGER DE L'ILE (SARL) jusqu'au 10/01/2026.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], à l'audience du 03/09/2025 à 16h10 afin d'examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 09/07/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001543. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.