Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025000715
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 11/09/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [L] [V] (COIARLV) désignant M. [X] [R] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [P] [E] représentée par Me [I] [E] en qualité de mandataire judiciaire.
Qu'en date du Me [I] [E] présentait une requête par laquelle il sollicitait la liquidation judiciaire de [L] [V] (COIARLV).
Que présent lors de l'audience en chambre du conseil le 18/06/2025, ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
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bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l'audience, ni personne pour elle.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [E] et de statuer dans les termes ci-après.
Que le juge commissaire indique dans son rapport oral
Que suivant ses réquisitions écrites, Monsieur le Vice Procureur de la République
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les réquisitions de Monsieur le Vice Procureur de la République,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de [L] [V] (COIARLV) - [Localité 1].
Désigne M. [X] [R] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [P] [E], représentée par Me [I] [E], demeurant [Adresse 1], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 18/06/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000715. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.