Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025000107
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 382 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000107
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 16/07/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
ESPOIR 70 (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 831 324 538 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 02/07/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : GISELE GUENODEN MATHIEU BONICI
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 125,69 DONT TVA : 12,47
Par jugement en date du 15/01/2025, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société ESPOIR 70.
L'affaire était appelée en chambre du conseil le 02/07/2025 pour un examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Lors de cette audience, Me [U] [S], es qualité de mandataire judiciaire, indiquait au tribunal n'avoir reçu aucun des documents sollicités.
Le dirigeant indiquait qu'il devait avoir un rendez vous avec ses cocontractants la semaine suivante qui devrait lui permettre d'indiquer au tribunal le délai de paiement des commissions qui lui seraient dues.
Le tribunal indiquait à M. [X], représentant légal, que si des informations ne lui étaient pas communiquées rapidement, il devrait prononcer la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
L'affaire était placée en délibéré au 16/07/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la société ESPOIR 70 n'a fourni aucun document durant le délibéré permettant d'informer le tribunal sur le paiement des commissions en attente.
Attendu que la société n'ayant encaissé aucune somme depuis l'ouverture de la procédure est en état de cessation des paiements et qu'en conséquence le tribunal ne pourra que prononcer la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate l'état de cessation des paiements de la société ESPOIR 70.
Prononce le redressement judiciaire au cours de la sauvegarde avec une période d'observation de six mois.
Maintient dans leur fonctions la SELARL [U] [S], représentée par Me [U] [S], en qualité de mandataire judiciaire, et M. Bernard ANCELY, en qualité de juge commissaire.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 10/09/2025 à 15h40 afin de se prononcer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ou la poursuite de la période d'observation.
Dit que les dépens, en ce compris les frais de greffe, seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement rendu en audience publique le 16/07/2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.