Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024002505
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002505
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 05/03/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[O] [V], [Adresse 1] Numéro siren 428 890 917 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : MATHIEU BONICI BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 79,51 DONT TVA : 13,29
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 06/03/2024 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [O] [V] désignant M. CASTAN CHRISTOPHE en qualité de juge commissaire et la SELARL [C] FRONTIL représentée par Me [C] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que par jugement en date du 17/07/2024 le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 06/03/2025.
Attendu que la période d'observation se termine que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 05/03/2025.
Attendu que lors de cette audience, le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite exceptionnelle de la période d'observation
Attendu qu'il résulte des explications données par ME [C] [Z], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,
M. [V] [O] dument entendu en Chambre du conseil le 05/03/2025,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de [O] [V] jusqu'au 06/06/2025.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], à l'audience du 07/05/2025 à 14h40 pour l'adoption du plan de redressement.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 05/03/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002505. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.