Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Foix
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00034
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 577 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
16/03/2026 JUGEMENT DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle: 2026F34Date d'audience: 16/03/2026ProcédureSiren: Monsieur [O] [W]: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 519 137 293
Composition du Tribunal à l'audience publique du 16 mars 2026
Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Monsieur Claude DEYMIER- Monsieur Eric RUMEAUGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLIMinistère Public: Monsieur Olivier MOUYSSET
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame BORDENAVE Jessica, Commis greffier.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE 2025RJ107
Monsieur [O] [F] [Adresse 1]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Par jugement en date du 23/06/2025 le TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [F] [P] [Adresse 2], et a désigné la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [T] [U] en qualité de Liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 01/12/2025, ce même tribunal a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actifs.
Le compte rendu de fin de mission du Mandataire judiciaire, comportant la reddition des comptes, a été notifié au débiteur le 17/12/2025; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du Code de Commerce, est expiré.
Vu la requête de la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [T] [U] Liquidateur judiciaire, enregistrée au greffe le 09/01/2026 demandant au tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 03 janvier 2003 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux.
Vu les pièces justificatives présentées par la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [T] [U] Liquidateur judiciaire, indiquant qu'il a perçu au titre de ses honoraires une somme de 0,00 euros H.T,
Vu l'avis rendu par le Juge Commissaire en date du 16/02/2026,
En conséquence, le Tribunal,
Constatera l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [O] [F] [Adresse 1], clôturée par jugement en date du.
Fixera à la somme de 1500 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [T] [U] Liquidateur judiciaire.
Dira que cette somme n'est pas assujettie à la TVA.
Prononcera l'exécution provisoire.
Dira que la présente décision sera notifiée à la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [T] [U] Liquidateur judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de FOIX, par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 03 janvier 2003 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux.
VU l'avis rendu par le Juge Commissaire en date du 16/02/2026,
CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [O] [F] [Adresse 1], clôturée par jugement en date du
FIXE à la somme de 1500 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [T] [U] Liquidateur judiciaire.
DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA.
PRONONCE l'exécution provisoire.
DIT que la présente décision sera notifiée à la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [T] [U] Liquidateur judiciaire.
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Pour le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Foix dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.