Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Foix
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00863
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 630 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
16/03/2026 JUGEMENT DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle: 2025F863Date d'audience: 16/03/2026Procédure: La société R.D.M. BATIMENTSiren: Inscrit au RCS et au RM de [Localité 1] sous le numéro 428 679 773
Débats à l'audience en chambre du conseil du 16/03/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 16 mars 2026Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Monsieur Claude DEYMIER- Monsieur [Y] [E]reffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 16/03/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame BORDENAVE Jessica, Commis greffier.
Rôle n° 2025F863 Procédure 2025RJ120
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société R.D.M. [Adresse 1] [Localité 2] En parsonne et roprésenté(a) par
En personne et représenté(e) par SCPI [B], PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE -7 [Adresse 2]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société R.D.M BATIMENT..
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [J], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire.
Par Jugement rendu en date du 15/12/2025, le Tribunal de Céans a renouvelé la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 06/07/2026.
Ledit jugement a fixé au 16/03/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l'activité.
A l'audience de Chambre du Conseil du 16/03/2026,
La société RDM BATIMENT, comparant par son représentant légal, Madame [I] [S], assistée de son conseil, la SCPI DEGIOANNI PONTACQ GUY FAVIER, Avocat inscrit au barreau de l'Ariége, a sollicité la poursuite de son activité.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [J], es-qualité, a exposé son rapport concluant favorablement à la poursuite de l'activité.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
ATTENDU que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [J], es-qualité de Mandataire judiciaire, a exprimé à l'audience être favorable à la poursuite de la période d'observation.
ATTENDU que Monsieur le Juge Commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
ATTENDU que la société RDM BATIMENT, assistée de son conseil, a sollicité la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, le Tribunal : * décidera de la poursuite d'activité * fixera au 22/06/2026 à 10h00, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur l'adoption d'un plan de continuation ou de cession * invitera la société à déposer au Greffe son projet de plan de continuation
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Sur le rapport du Juge-Commissaire,
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [J], entendue en son rapport oral,
DECIDE la poursuite de l'activité de la société RDM BATIMENT,
RAPPELLE que le terme de la période d'observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement renouvellement la période d'observation, au 06/07/2026
FIXE au 22/06/2026, à 10 heures, au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 3], salle les Trois Seigneurs, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur l'adoption d'un plan de continuation ou de cession,
INVITE la société à déposer au Greffe son projet de plan de continuation
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Pour le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Foix dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00863. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.