Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

03/11/2025 JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F520

Numéro de Procédure : 2025RJ215 Date d'audience : 03/11/2025 Procédure : La société LINAXIM Siren : Inscrit au RCS de FOIX sous le numéro 848 997 862

Débats à l'audience en chambre du conseil du 29 septembre 2025

Composition du Tribunal à l'audience du 29/09/2025 :

: Monsieur Bruno DUVAL

: Monsieur François ROOSEN : Monsieur Christophe GODEL : Monsieur Olivier MOUYSSET : Maître Aurélien COLLAVOLI

Composition du Tribunal à l'audience du 03/11/2025 :

: Monsieur François ROOSEN

: Monsieur Patrick ALMUDEVER : Madame Fabienne ROUZAUD : Maître Aurélien COLLAVOLI

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 03/11/2025, Signé par Monsieur DUVAL Bruno, Président, et par Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé

Titulaire de la procédure collective : La société LINAXIM [Adresse 1]

PROCEDURE

Par requête de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Foix le Tribunal de Commerce de Foix a été saisi aux fins d'ouverture d'une procédure collective en l'encontre de la société LINAXIM immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 848 997 862 (2019B00084).

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Foix il a été demandé au Greffier associé du Tribunal de céans de faire citer à comparaitre par devant le Tribunal de commerce de Foix à l'audience du 29/09/2025 à 09 heures la société LINAXIM immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 848 997 862 (2019B00084), prise en la personne de son représentant légal en vue de l'ouverture d'une procédure collective.

A l'audience de Chambre du Conseil du 29/09/2025, l'affaire a été retenue, la société défaillante et Monsieur le Procureur de la République a été entendu en sa requête concluant à la liquidation judiciaire immédiate de la société susmentionnée.

SUR QUOI

La société LINAXIM immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 848 997 862 (2019B00084) exerce l'activité de : Restauration traditionnelle rapide à emporter, snacking, toutes activités de restauration, organisation d'évènementiel, elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le livre VI du Code de Commerce applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé,

Il ressort de la requête du Ministère Public ainsi que des informations recueillies en Chambre du Conseil, notamment par le procès-verbal de recherches établi par le Commissaire de Justice que la société n'exerce plus d'activité à l'adresse mentionnée et qu'aucune personne ne répond à l'identification du destinataire.

Que sur l'audience, Maître Aurélien COLLAVOLI, Greffier de ce Tribunal, interrogé par le Tribunal précise que les comptes sociaux ne sont plus déposés au Greffe, et que les ordonnances en injonction de déposer les comptes sous astreinte rendues par le président du Tribunal de commerce sont restées infructueuses.

Que par ailleurs la société n'a jamais déféré à la convocation du Juge de la prévention des difficultés des entreprises,

Que l'ensemble de ces éléments caractérise l'état de cessation des paiements de la société et rend impossible une perspective de redressement justifiant ainsi le prononcé immédiat d'une liquidation judiciaire.

En conséquence, avec les éléments dont il dispose, le Tribunal : * Fixera la date de cessation des paiements au 03/11/2025, * Décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure, * Dira que, au plus tard le29/06/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire après en avoir délibéré conformément à la Loi.

DIT que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaire hors

taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Et, en conséquence,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de :

La société LINAXIM [Adresse 1]

DESIGNE Monsieur ALMUDEVER Patrick en qualité de Juge Commissaire,

DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [S] [X] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

DIT que conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce, la mission de réaliser l'inventaire sera confiée au Liquidateur judiciaire.

FIXE au 03/11/2025 la date de cessation des paiements.

DIT que, au plus tard le 29/06/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et Convoque dès à présent le dirigeant pour comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, Salle des trois Seigneurs, Palais de justice, [Adresse 3].

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.