Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Foix
- Décision du
- 1 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00420
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 460 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
01/12/2025 JUGEMENT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025F420
Date d'audience : 01/12/2025 Procédure : La société "FIMA" Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 489 715 987 Activité : SUPERMARCHE
Débats à l'audience en chambre du conseil du 01/12/2025
Prononcé publiquement à l'audience du 01/12/2025. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.
Rôle n° 2025F420 Procédure 2025RJ47
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société "FIMA" [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] en personne et représentée par SAS CABINET [Localité 3] -32 [Adresse 3]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par Jugement en date du 23/06/2025, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la conversion de la procédure du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de la société "FIMA".
La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I] [Adresse 4], a été désignée dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 01/12/2025 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture.
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier.
L'affaire a été appelée à l'audience du 01/12/2025, à laquelle elle a été retenue.
A cette audience,
La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I], es-qualité, a indiqué que la procédure est retardée du fait de la vérification des créances postérieures et a sollicité en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation.
La société FIMA comparant par son représentant légal, assistée de son conseil la SAS CABINET [Localité 3], prise en la personne de Maître CASTEX Christine, Avocat au barreau de l'Ariège, a émis un avis favorable quant à la requête présentée par le Mandataire Judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
ATTENDU que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de la société "FIMA".
DECIDE, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE au 30/11/2026 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Foix dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.