Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Foix
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00052
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
22/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
L'affaire a été entendue à l'audience du vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Président : Monsieur Gérard LOUSTEAU
Juges : Monsieur François ROOSEN
: Monsieur Christophe GODEL
qui en ont délibéré.
ET
Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Juge en ayant délibéré et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier * SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [I] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL L'AFFUT [Adresse 1]
09000 FOIX DÉFENDEUR - représenté(e) par SCPI [S], PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE - [Adresse 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 39,79 € HT, 7,96 € TVA, 47,75 € TTC
Attendu qu'à l'audience du 22 septembre 2025, les parties, malgré 5 renvois accordés par le Tribunal de céans, ne sont toujours pas en état de plaider le dossier,
Attendu que le tribunal estime devoir faire application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile,
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la radiation administrative de cette instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de FOIX, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE radiée administrativement du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1]
Entre : La société MARTINS JEAN PAUL
Et : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [I] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL L'AFFUT
CONDAMNE La société MARTINS JEAN PAUL aux entiers dépens du présent jugement liquidés à la somme de 47,75 € TTC dont 7,96 € de TVA.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur François ROOSEN un juge en ayant délibéré
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Foix dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.