Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025002642
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 382 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/08/25/96*
N° de R.G. : 2025002642
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 08/01/2026
SCA MANUFACTURE ARDENNAISE D'OUTILLAGE DECOUPAGE ET EMBOUTISSAGE CRETON ET FILS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY
Par jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SCA MANUFACTURE ARDENNAISE D'OUTILLAGE DECOUPAGE ET EMBOUTISSAGE CRETON ET FILS, a désigné la SELAS [H], prise en la personne de Maître [H] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [O] [M], prise en la personne de Maître [M] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur [L] [D] comme juge-commissaire ; que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;
A l'audience de ce jour, ont comparu :- Monsieur [J], représentant légal de la SA D.F., gérante de la SCA Manufacture Ardennaise d'Outillage Découpage et Emboutissage CRETON et Fils, assisté de sa fille et de Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Maître [H], Administrateur, Maître [M], Mandataire Judiciaire et Monsieur [U], représentant des salariés, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 16 Avril 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge la période d'observation de la SCA MANUFACTURE ARDENNAISE D'OUTILLAGE DECOUPAGE ET EMBOUTISSAGE CRETON ET FILS jusqu'au 03/07/2026 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 16 Avril 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président Signé électroniquemente dar Christophe COLINET M. Christophe COLINET
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Sedan dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.