Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002181
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/08/20/76*
N° de R.G. : 2025002181 N° PC : 2025/22
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 20/11/2025
SARL ABATTAGE DEBARDAGE ET FILS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Bruno SACHET, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement du 09/10/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ABATTAGE DEBARDAGE ET FILS ;
Vu le rapport du Juge commissaire ;
Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme, jusqu'au 30 Juin 2026, du dépôt de l'état des créances de SARL ABATTAGE DEBARDAGE ET FILS, dans la mesure ou le débiteur est défaillant à toutes les convocations ; que dès lors il convient de lui octroyer ce délai supplémentaire ;
Attendu que l'article L624- 1du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu'il échet de faire droit à la demande du Liquidateur judiciaire et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge le délai du dépôt de l'état des créances de la SARL ABATTAGE DEBARDAGE ET FILS, au 21 Mai 2026 ;
Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Sedan dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.