Décision jeudi

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Décision du
20 novembre 2025
Numéro de rôle
2025002043
Formation
JEUDI
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
324 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/00/08/20/83*

N° de R.G. : 2025002043 N° PC : 2025/115

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 20/11/2025

SARL VERANDA ET CO [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Bruno SACHET, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL VERANDA ET CO, a désigné la SELAS [X], prise en la personne de Maître [X] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [F] [N], prise en la personne de Maître [N], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur Vincent MICHEL comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil Messieurs GERARDIN et ERNOULT, gérants de la SARL VERANDA ET CO, assistés de Maître PLONQUET, Avocat au Barreau de Reims, Monsieur [D], représentant des salariés, Maître [X], Administrateur et Maître [N], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre et de renvoyer la cause à l'audience du 12 Mars 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Laisse la période d'observation de la SARL VERANDA ET CO se poursuivre,

Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 12 Mars 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Sedan dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002043. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.