Décision jeudi

*1DE/00/08/18/05*

N° de R.G. : 2025001657 N° PC : 2025/53

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 09/10/2025

SAS Etablissements [X] [Z] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY

Par jugement en date du 10/04/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS Etablissements [X] [Z], a désigné la SELAS [J], prise en la personne de Maître [J] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [G] [Y], prise en la personne de Maître [Y] [G] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire,

Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;

A l'audience de ce jour, ont comparu : Messieurs [Z], respectivement Président et Directeur général, assistés de leur Conseil, Maître BROCARD, Avocat au Barreau de Reims, Maître [J], Administrateur, Maître [G], Mandataire Judiciaire et Monsieur [W], représentant des salariés, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 5 Février 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge la période d'observation de la SAS Etablissements [X] [Z] jusqu'au 10/04/2026 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 5 Février 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé.

Signé électroniquementes parent Mme Nathalie BEUZART Madame Nathalie BEUZART

Le Greffier.