Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00142 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOI4

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [S] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 20 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt mars

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [R] [N], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [S] [U] née le 18 Janvier 1980 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueillie à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparante, représentée par Maitre Pierre MILLESCAMPS, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur [Q] [U] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 20 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

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Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 16 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [S] [U] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [S] [U].

Vu l’avis motivé en date du 16 mars 2026 établi par le Docteur [G],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 16 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [S] [U],

Vu le refus de comparaître de Madame [S] [U] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Pierre MILLESCAMPS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 09 mars 2026, Madame [S] [U] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [Q] [U] en raison de “l’aggravation de son état clinique. Tension psychique palpable Recrudescence d’idées délirantes a thématique de persecution et de prejudice, associées a une fluctuation thymique, une angoisse importante, et des troubles du comportement. La patiente présente une conscience partielle de la nécessité des soins, tout en sollicitant une sortie définitive de l’hospitalisation.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 16 mars 2026 établi par le Docteur [G] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: “La patiente, qui présente une psychose schizoaffectif est bien connue par le secteur et par ses quelques hospitalisations en milieu spécialisé. Son admission est liée à une agitation avec des éléments de confusion lors de son séjour à l'unité de proximité de [Localité 5]. Dans le tableau clinique que prévalent les troubles anxieux d‘allure psychotique. Actuellement elle est au début de sa réponse au traitement ajusté et manifeste une labilité émotionnelle flagranie. En attendant l’amélioration de son état qui lui permettra d‘être transféré au CPS, la poursuite de l’hospitalisation cornpléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste nécessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a indiqué que la réponse au traitement restait compliquée et qu’il était observé une persistance des trouble nécessitant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de Madame [S] [U] ne pas avoir constaté d’irrégularité procédurale et s’en rapporter à la décision à intervenir.

Dès lors, Madame [S] [U] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [S] [U], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE