Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00141 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOIZ

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [X] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 20 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt mars

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [V] [W], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [X] [B] né le 25 Novembre 1977 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maitre Pierre MILLESCAMPS, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Madame [R] [Q] épouse [C] [Adresse 2] - [Adresse 3] [Localité 4] non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 20 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 16 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [X] [B] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [X] [B].

Vu l’avis motivé en date du 16 mars 2026 établi par le Docteur [P],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 16ars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [B],

Vu l’audition de monsieur [X] [B] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Pierre MILLESCAMPS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 11 mars 2026, Monsieur [X] [B] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [R] [Q] épouse [C] en raison de : “-délires -Exhibitionnisme -troubles du comporiement”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 16 mars 2026 établi par le Docteur [P] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: “Le patient, psychotique chronique et consommateur de produits psycho-actifs, a arreté son traitement depuis sa derniere hospitalisation en août 2025. ll est admis à l’Epsmd en SDTU suite à une agitation en état d‘ebriété sur la voie publique. ll a été admis a l’USlP, pour aggravation de son état clinique avec décompensation psychotique avec trouble hetero agressif sur une étudiante dans le service ou il a ete admis. A l’eexamen de ce jour, le patient reste instable avec un discours delirant a theme de persecution, deni total et banalisation de ses troubles et son adhesion aux soins reste precaire. Dans ces conditions, la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation compléte reste justitiee et a maintenir pour poursuite de sa prise en charge.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir un déni des troubles et a fait mention d’un comportement inadapté sur une étudiante infirmière l’ayant conduit à un changement d’unité vers l’USIP.

Monsieur [X] [B] a fait état de son souhait de sortir. Il nie tout incident avec le personnel soignant et se dit victime des remarques régulières de la part des autres patients. Il se dit très inquiet pour sa compagne restée seule à l’extérieur.

Le conseil de Monsieur [X] [B] s’en rapporte quant à la procédure et précise que monsieur est inquiet quant à sa prise en charge.

Dès lors, Monsieur [X] [B] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [B], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE