Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00140 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOIX

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [Z] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 20 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt mars

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [K] [C], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [Z] [E] né le 17 Février 1993 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maitre Pierre MILLESCAMPS, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 20 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 16 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [Z] [E] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [Z] [E].

Vu l’avis motivé en date du 16 mars 2026 établi par le docteur [V],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [E],

Vu l’audition de monsieur [Z] [E] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Pierre MILLESCAMPS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [Z] [E] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 10 mars 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [J] , docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par :”des troubles du comportement, délire, hétéroagressivité.”

Par requête en date du 16 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [E].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 16 mars 2026 établi par le docteur [V] et des certificats médicaux produits, les éléments suivants: “Patient admis dans un contexte d'agitation psychomotrice au domicile, caracterise par une crise clastique, hetero agressive, avec menaces de mort et coups portés sur des tiers dans un contexte de prise de toxiques et alcoolisation aigue. Un traitement a éte instaure à l‘admission. A l’entretien de ce jour, il se presente calme et détendu. Son discours est globalement cohérent,bien que marqué par une anxiété persistante en lien avec sa situation familiale et la separation récente. ll ne verbalise pas de velleités suicidaires à ce jour. Toutefois, persiste une symptomatologie delirante a thématique persécutive.L'adhésion aux soins demeure partielle. Une demande de mutation vers une unité relevant de sonnsecteur est indiquée afin de favoriser la continuité de sa prise en charge. Par ailleurs, le patient ne dispose actuellement plus de lieu de vie, ses parents ne souhaitant plus l’accueillir à domicile. Dans ce contexte, un bilan social apparait necessaire afin d’evaluer les possibilites d‘orientation et d’organisation de sa sortie. Au regard de l’ensemble de ces éléments cliniques et sociaux, la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation compléte reste justifiée et a maintenir afin de permettre la poursuite et l’adaptation de sa prise en charge.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait état d’une persistance des troubles et une adhésion partielle aux soins. Il précise qu’il est nécessaire de travailler les conditions de sortie afin de permettre la poursuite des soins dans de bonnes conditions.

Monsieur [Z] [E] a fait valoir le fait qu’il ne disposait plus de logement et qu’il appréhendait sa sortie.

Le conseil de Monsieur [Z] [E] s’en rapporte quant à la procédure et indique que monsieur verbalise une inquiétude concernant son absence de logement, ce qui nécessitera que la sortie se réalise dans le cadre d’un projet abouti.

Au regard de ces éléments, Monsieur [Z] [E] présente des troubles mentauxfragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [E], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE