Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00139 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOIU

AFFAIRE :

Mme [N] [M]

M. [H] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 20 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt mars

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme [N] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant non représenté

Dans le dossier concernant :

Monsieur [H] [S] né le 14 Juillet 1998 à [Localité 2], Demeurant [Adresse 3] accueilli à l’EPSMD de [Localité 3] comparant, assisté de Maitre Pierre MILLESCAMPS, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Et en présence de Monsieur [G] [R], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 20 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 16 Mars 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [H] [S] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [H] [S].

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [S] ;

Vu l’audition de monsieur [H] [S] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Pierre MILLESCAMPS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [H] [S] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2026 en raison de“troubles du comportement mettant sa vie et celle des autres en danger.”

Par requête en date du 16 Mars 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [H] [S].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

À l’audience, le représentant de l’établissement et le conseil de Monsieur [H] [S] ont sollicité que soit constatée la levée de la mesure d’hospitalisation dont faisait l’objet Monsieur [H] [S].

La mainlevée de la mesure a été prononcée par arrêté préfectoral le 16 mars 2026 et il convient de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

Constatons que la saisine est devenue sans objet du fait de la levée de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [H] [S] ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur cette mesure;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE