Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/01708 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYKT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame BARRAL Carole, Vice-président

GREFFIER : PALEZIS Marie, lors de l’audience MORIN--LARRIEUX Anaïs, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [Z] [P] [Adresse 1]

comparante

DEFENDERESSE

S.A.R.L. L’UNIVERS AUTO 86 dont le siège social est sis [Adresse 2]

ni comparante, ni représentée

Copie certifiée conforme délivrée Le à Mme [Z] [P] à S.A.R.L. L’UNIVERS AUTO 86

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 09 JANVIER 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT MARS DEUX MIL VINGT SIX DOSSIER N° : N° RG 25/01708 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYKT Page

FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES

Le 09.12.2024, [Z] [P] a acheté à la sarl l’Univers Auto 86 un véhicule Peugeot 206, immatriculé pour la 1ère fois le 28.6.2004 avec une garantie de trois mois, ce au prix de 2 390 €.

Le 26.3.2025, elle l’a présenté à un garagiste qui a établi un devis de réparation de 1 769,58 € pour remplacer le joint de culasse, la courroie, les plaquettes de freins avant, les bougies et procéder à la vidange.

Le 11.7.2025, [Z] [P] a saisi le tribunal judiciaire d’une requête à l’effet d’obtenir condamnation de la sarl l’Univers Auto 86 à lui payer 2 390 € à titre principal et 2 110 € à titre de dommages et intérêts. Elle expose que le véhicule est affecté de vices cachés et avoir vainement tenté de concilier avec le vendeur qui était agressif.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 03.10.2025 qui a été renvoyée au 09.01.2026 pour citation de la défenderesse.

[Z] [P] demande la résolution de la vente et la condamnation de la défenderesse à lui payer 2 390 € à titre de remboursement ainsi que 2 110 € de dommages et intérêts matériels outre les dépens. Elle indique sa nouvelle adresse.

Elle fonde son action sur les articles 1641 du code civil et L217-3 du code de la consommation.

La sarl l’Univers Auto 86 a été assignée à personne. Elle ne comparaît pas.

À l’issue de cette audience, le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 20.3.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

L’article 1641 du code civil dispose : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Il incombe ainsi à celui qui sollicite la résolution judiciaire d’une vente de rapporter la preuve que : + la chose vendue était affectée de désordres lors de la vente, + ces désordres étaient suffisamment importants pour que la chose ne puisse pas être utilisée normalement ou que sa valeur soit sensiblement inférieure au prix payé, + ces désordres étaient indécelables pour un acheteur normalement diligent.

En l’espèce, [Z] [P] produit reçu de paiement du 23.01.2025 pour remorquage mais qui n’indique ni le véhicule dépanné ni la nature de la panne.

Elle produit aussi un devis daté du 26.3.2025, soit postérieur à l’expiration de la garantie contractuelle de trois mois, représentant 74% du prix du véhicule mais qui ne suffit pas à établir la triple preuve lui incombant ni même l’une seule des trois parties de cette preuve.

En effet, ce devis ni aucune autre pièce ne fournit aucun indice de la distance qu’elle a parcouru avec le véhicule depuis son acquisition plus de trois mois auparavant. Le certificat de vente ne renseigne pas le kilométrage du véhicule. La demanderesse ne produit d’ailleurs pas le contrôle technique du véhicule réalisé par le vendeur en sorte qu’au delà de son seul kilométrage, il est impossible de constater s’il était affecté de désordres et, le cas échéant, de quelle importance. Pour l’hypothèse où le vendeur ne lui aurait pas remis cette pièce, elle aurait alors fait preuve d’une imprudence certaine en acquérant néanmoins le véhicule.

Dès lors, en l’état du grand âge du véhicule lors de son acquisition, à savoir plus de 20 ans, et de son très modique prix, il ne peut pas être constaté qu’il n’a pas répondu à l’usage auquel il était normalement destiné. Il ne peut pas davantage être constaté qu’il n’était pas conforme au contrat selon les prévisions combinées des articles L217-3 et L217-5 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision et non susceptible d’appel,

déboute [Z] [P] de toutes se demandes,

condamne [Z] [P] aux dépens.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier. le greffier, le président,