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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Montpellier
Décision du
12 février 2026
Numéro de rôle
25/01858
Formation
Contentieux général Proxi
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
260 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 25/01858 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4AU

CADUCITÉ

DU : 12 FEVRIER 2026

[X] [Q] [F], S.C.I. LES AILES

C /

S.A. BANQUE POSTALE

expédition à Mme [X] [Q] [F] (LRAR) S.C.I. LES AILES (LRAR) S.A. BANQUE POSTALE (LS)

CADUCITÉ D'OFFICE JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA Juge du tribunal judiciaire\Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSES

Madame [X] [Q] [F] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]

non comparante, ni représentée

S.C.I. LES AILES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE

S.A. BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par requête reçue le 16 Avril 2025, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/01858.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01858. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.