Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce
Banque - Effets de commerceAutres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01858
- Formation
- Contentieux général Proxi
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
N° RG 25/01858 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4AU
CADUCITÉ
DU : 12 FEVRIER 2026
[X] [Q] [F], S.C.I. LES AILES
C /
S.A. BANQUE POSTALE
expédition à Mme [X] [Q] [F] (LRAR) S.C.I. LES AILES (LRAR) S.A. BANQUE POSTALE (LS)
CADUCITÉ D'OFFICE JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA Juge du tribunal judiciaire\Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES
Madame [X] [Q] [F] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.C.I. LES AILES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDERESSE
S.A. BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête reçue le 16 Avril 2025, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/01858.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01858. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.