Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 25/01125 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUY3

CADUCITÉ

DU : 12 février 2026

[Q] [Z] [L] [K] [G] épouse [O]

C /

E.U.R.L. -CITYA OCCIMMO, [A]

expédition à Mme [Q] [Z] [L] [K] [G] épouse [O] (LRAR) E.U.R.L. -CITYA OCCIMMO M. [A]

CADUCITÉ D'OFFICE JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [Q] [Z] [L] [K] [G] épouse [O], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEURS

E.U.R.L. -CITYA OCCIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [A], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne, assisté de Mme [J] [A] (épouse)

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête du 17 mars 2025, le demandeur a sollicité la convocation des défendeurs devant le Tribunal judiciaire ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.