Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02259
- Formation
- Contentieux général Proxi
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/02259 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P7ZH
expédition à la SELARL BEAUVERGER AVOCATS M [T] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 10 Mars 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Claire GUILLEMIN ,Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la SASS IMMOVANCE SYNDIC [Adresse 4]
représentée par la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [T] [Q], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 03 Septembre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l'audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;
Attendu que le désistement du syndicat des copriétaires n'intervenant qu'après règlement des charges dues postérieurement à l'assignation, il convient de condamner M [T] [Q] aux dépens ;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement par défaut en dernier ressort
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02259 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P7ZH ) par l'effet du désistement ;
Condamne M [T] [Q] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des charges ou des contributions
27/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, …
Demande en paiement des charges ou des contributions
26/10/2026FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 21 Septembre 2026, le Syndicat des copropriétaires LES [Adresse 3], sis [Adresse 2] à ECULLY (69130) a fait assigner devant le Président du Tribunal judiciaire de LYON selon la procédure a…
Demande en paiement des charges ou des contributions
26/10/2026MOTIFS Selon l'article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procé…
Demande en paiement des charges ou des contributions
26/10/2026II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, modifié par l'article 171 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, prévoit qu'à dé…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 25/02259.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02259. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.