Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 23/00330 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EG4G Service JAF 2

[N] [D] c / [L] [M]

TT

JUGEMENT

du DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

Madame Laurence GUILLEUX, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Stéphany HODE, greffier,

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [D] [Adresse 1] [Localité 1]

Rep/assistant : Maître Justine AUBRY de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat plaidant au barreau de RENNES Rep/assistant : Maître Pierre-Alexandre LE MOING, avocat postulant au barreau de VANNES

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [L] [M] [Adresse 2] [Localité 2]

Rep/assistant : Maître Isabelle LAROZE- LE PORTZ, avocat au barreau de VANNES

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 09 Janvier 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 20 Mars 2025, prorogée au 5 Juin 2025, prorogée au 04 Septembre 2025, prorogée au 13 Novembre 2025, prorogée au 22 Janvier 2026 et prorogée au 12 Février 2026

Ce jour a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée à :

- avocat(s) - demandeur - défendeur

le______________________

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [N] [D] et Madame [L] [M].

DÉSIGNE pour y procéder Maître [R] [O], Notaire à [Localité 3] (56).

DIT que devront figurer à l’actif de l’indivision existante entre Monsieur [D] et Madame [M] les élement suivants :

* une maison d’habitation située à [Adresse 3] [Localité 4]), [Adresse 2], constituant l’ancien domicile familial, * un appartement en résidence locative au sein de l’ensemble “[Etablissement 1] Parcs” en Moselle, acquis le 30 décembre 2011, édifié sur les terrains cadastrés respectivement :

- sur la commune de [Localité 5] : . Section 8 n°[Cadastre 1] d’une contenance de 5ha 79a et 36ca, . Section 9 n°[Cadastre 2] d’une contenance de 18ha 47a et 81ca,

- sur la commune de [Localité 6] : . Section 6 n°[Cadastre 3] d’une contenance de 00ha 15a et 79ca, . Section 7 n°[Cadastre 4] d’une contenance de 5ha 37a et 04ca,

soit une contenance totale de 29ha 80a et 00ca,

* le produit de la vente de l’appartement situé à [Adresse 4], [Adresse 5] d’un montant de 136 973,03 €, actuellement consigné entre les mains de Maître [Z], Notaire à [Localité 7], * un véhicule Peugeot 508 SW, * un compte joint ouvert au [1] du MORBIHAN (agence de [Localité 7]) sous le numéro 69923606010 dont le solde était au 9 novembre 2022 de 7 538,32 €, * le bien immobilier sis à [Adresse 6], uniquement pour moitié, part correspondant aux seuls droits de Monsieur [D] sur ledit bien pour l’avoir acquis en indivision avec Madame [X] [F], chacun à hauteur de 50 % des droits indivis,

DIT qu’il appartiendra au Notaire désigné d’évaluer les biens immobiliers situés :

* [Adresse 2] à [Localité 8], * [Adresse 7] - copropriété K sur les communes de [Localité 5] et [Localité 6] (57), * [Adresse 1] à [Localité 9].

RAPPELLE que le Notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis.

ORDONNE l’attribution préférentielle à Monsieur [D] de l’immeuble situé [Adresse 8].

ORDONNE la vente sur licitation en l’étude de Maître [R] [O] de l’immeuble sis au [Adresse 9] - copropriété K” sur les communes de [Localité 5] et [Localité 6] (57).

DIT que cette vente se fera sur la mise à prix de l’estimation réalisée par le Notaire.

DIT qu’il sera effectué un avis simplifié dans un journal d’annonces légales ainsi qu’un avis simplifié par internet.

DIT que le Notaire procédera à toute publicité nécessaire à cette vente sur licitation.

DIT qu’à défaut d’enchères publiques, il sera procédé à la vente du bien sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité avec une mise à prix de 10% inférieure au prix intialement retenu.

ORDONNE la vente sur licitation en l’étude de Maître [R] [O] de l’immeuble sis à [Localité 2], [Adresse 2].

DIT que cette vente se fera sur la mise à prix de l’estimation réalisée par le Notaire.

DIT qu’il sera effectué un avis simplifié dans un journal d’annonces légales ainsi qu’un avis simplifié par internet.

DIT que le Notaire procédera à toute publicité nécessaire à cette vente sur licitation.

DIT qu’à défaut d’enchères publiques, il sera procédé à la vente du bien sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité avec une mise à prix de 10% inférieure au prix intialement retenu.

DIT que la dissolution du PACS prendra effet dans les rapports entre les ex- partenaires à la date du 9 novembre 2022.

DIT que Madame [M] est redevable à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 9 novembre 2022 et jusqu’à la date de libération complète des lieux ou date de jouissance divise pour l’occupation privative par elle du bien de [Localité 7], [Adresse 2].

DIT qu’il appartiendra au Notaire commis d’évaluer le montant de cette indemnité d’occupation.

DIT que l’indemnité d’occupation due par Madame [M] portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

DIT que Monsieur [D] est redevable à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 2022 et jusqu’à la date de libération complète des lieux ou date de jouissance divise pour la jouissance privative par lui du bien de [Adresse 6] (à hauteur des droits de l’indivision dans ledit bien).

DIT qu’il appartiendra au Notaire commis d’évaluer le montant de cette indemnité d’occupation.

DIT que l’indemnité d’occupation due par Monsieur [D] à ce titre portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

ORDONNE l’inscription au compte d’administration de l’indivision de la créance détenue par Monsieur [D] au titre de l’apport de fonds personnels à hauteur de 10 000 € lors de l’acquisition du bien indivis de [Localité 10] et DIT que cette créance sera valorisée en application des dispositions de l’article 469 du Code civil.

ORDONNE l’inscription au compte d’administration de l’indivision de la créance détenue par Monsieur [D] à hauteur de 19,63 € par mois au titre du règlement inégalitaire du prêt immobilier afférent au bien indivis de “[Adresse 10]”, le montant de cette créance étant à parfaire jusqu’à la date de jouissance divise.

ORDONNE qu’il soit inscrit au compte d’administration de l’indivision la créance détenue par Monsieur [D] au titre des dépenses de conservation liées au remboursement par lui du prêt immobilier numéro FZ6496 01 relatif au bien de [Localité 9] ([Adresse 11], dont le montant sera à parfaire par le Notaire commis jusqu’à date de jouissance divise.

ORDONNE l’inscription au compte d’administration de l’indivision de la créance détenue par Monsieur [D] au titre de l’assurance et du règlement des taxes foncières relatives au bien de [Localité 9] à compter de la dissolution du PACS, dont montant à parfaire jusqu’à la date de jouissance divise.

ORDONNE l’inscription au compte d’administration de l’indivision de la créance détenue par Madame [M] au titre du règlement par elle des travaux de chaudière dans l’immeuble de [Localité 7], à hauteur de 1 314,14 €.

ORDONNE l’inscription au compte d’administration de l’indivision de la créance dont est redevable Monsieur [D] au titre de la somme de 3 050 € encaissés par lui au titre des réductions crédit d’impôt des dépenses indivises.

DÉBOUTE Madame [M] de sa demande visant à voir inscrit au compte d’administration de l’indivision une créance à l’encontre de Monsieur [D] au titre de toute autre somme perçue par lui au titre des avances de crédit d’impôts à compter de fin janvier 2021.

ORDONNE l’inscription au compte d’administration de l’indivision de la créance dont est redevable Monsieur [D] au titre de la somme de 8 000 € prélevée par lui le 3 mars 2022.

ORDONNE l’inscription au compte d’administration de l’indivision d’une créance à l’encontre de Monsieur [D] au titre de la somme de 1 999,30 € prélevée sur le compte commun.

DÉBOUTE Madame [M] de sa demande visant à voir inclus dans l’actif de l’indivision les biens suivants :

* la SARL [H], * la SCI [B], * la SARL [2], * la SCI [3].

DÉBOUTE Madame [M] de sa demande tendant à se voir reconnaître une créance à l’encontre de l’indivision au titre des loyers “[Adresse 10]” perçus à hauteur de 26 794,89 €, mais indique que le montant de ses loyers devra être pris en compte au titre des actifs indivis.

DÉBOUTE Madame [M] de sa demande d’injonction aux fins de production de la valorisation des parts détenues par Monsieur [D] dans toutes ces sociétés.

DÉBOUTE Madame [M] de sa demande visant à voir indiquer que le Notaire pourrait s’adjoindre les services d’un expert comptable aux fins de valoriser les parts sociales appartenant à Monsieur [D].

DÉBOUTE Madame [M] de sa demande visant à l’inscription au compte d’administration de l’indivision de la créance détenue par elle au titre de l’apport de fonds personnels à hauteur de 6 500 € lors de l’acquisition du bien indivis de [Localité 10].

DÉBOUTE Monsieur [D] de sa demande visant à se voir reconnu une créance de 50 000 € à l’encontre de Madame [M] au titre d’un apport personnel lors de l’acquisition du bien de [Localité 9].

DÉBOUTE Monsieur [D] de sa demande visant à voir inscrit au compte d’administration de l’indivision une créance au titre des dépenses d’amélioration afférentes au bien indivis de [Localité 9].

DÉBOUTE Monsieur [D] de demande visant à voir ordonner au compte d’administration de l’indivision une créance détenue par lui au titre de l’amélioration par lui du bien indivis de [Localité 7] à hauteur de 50 000 €.

DÉBOUTE Madame [M] de sa demande visant à voir inscrit au compte d’administration de l’indivision une créance détenue par elle au titre du règlement des taxes foncières et de l’assurance habitation relative à la maison de [Localité 7] à compter du 9 novembre 2022.

DÉBOUTE Madame [M] de sa demande visant à voir inscrit au compte d’administration de l’indivision une créance à l’encontre de Monsieur [D] au titre des sommes de 12 300 € prélevées sur le compte commun.

DÉBOUTE Madame [M] de sa demande visant à voir indiquer qu’elle dispose à l’encontre de Monsieur [D] d’une créance de 16 300 € correspondant à une somme prélevée sur son livret A.

DÉBOUTE Madame [M] de sa demande visant à voir inscrit au compte d’administration de l’indivision une créance à l’encontre de Monsieur [D] à hauteur de 80 000 € pour captation d’espèce.

DÉBOUTE Madame [M] de sa demande visant à voir inscrit au compte d’administration de l’indivision une créance au titre de l’indemnisation de son travail au titre de la gestion du bien de [Adresse 12][Adresse 10]”.

DÉBOUTE Madame [M] de sa demande visant à voir inscrit au compte d’administration de l’indivision une créance au titre des frais exceptionnels des enfants non réglés par le père.

DÉBOUTE Madame [M] de sa demande visant à voir inscrit au compte d’administration de l’indivision une créance au titre des arriérés d’indexation des pensions alimentaires des deux enfants communs à compter de juillet 2023.

DÉSIGNE le Juge aux Affaires Familiales du cabinet 2 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire.

DIT qu’il appartiendra au Notaire de :

* Convoquer les parties,

* Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif, ce calendrier sera communiqué par le Notaire aux parties et au juge commis,

* Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du Code de procédure civile.

DIT que le Notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE.

DIT que, conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce, les parties devront verser au Notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle.

RAPPELLE qu’en cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du Code civil et 1367 du Code de procédure civile est applicable.

DIT que le Notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge).

RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le Notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure, étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable.

En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le Notaire, DIT que ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif et que sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du Code de procédure civile.

DIT qu’en cas d’empêchement, le Notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête.

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au Notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives de condamnation au titre des frais irrépétibles.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage.

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES