Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02482
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00127 N° RG 25/02482 - N° Portalis DBXM-W-B7J-[Localité 3] Le 16 Mars 2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame CHEVREL lors des débast et Monsieur DANTON lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2026, délibéré prorogé au 16 MARS 2026
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026
ENTRE :
Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 3] Comparant en personne
ET :
Monsieur [O] [X], détenu : [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] Décédé
-1-
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Vu le procès-verbal d’audience du 5 janvier 2026 ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
Attendu que M. [A] [G] indique au juge des contentieux de la protection qu’il a récupéré les clés du logement suite au décès du locataire et qu’il n’entend pas poursuivre l’instance ;
Qu’eu égard au décès du défendeur et en l’absence de toute défense au fond et fin de non recevoir, il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de M. [A] [G] [Adresse 6] [Localité 6] ;
DIT que les frais d’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
le :
- 1CCC par LS à [A] [G]
- 1 CCC au dossier
Décision classée au rang des minutes
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 25/02482.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02482. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.