Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00146
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N° RG 24/00146 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2YS
JUGEMENT D'ADJUDICATION
Le cinq Mars deux mil vingt six à l'audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE parJean-Baptiste TAVANT, Juge, siégeant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
ENTRE :
CREANCIER POURSUIVANT : S.A.S. Wiseprofits RCS [Localité 1] 812 309 284 [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN122
ET :
PARTIE SAISIE : S.A.S.U. DB INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Helga ASSOUMOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN369
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 4 octobre 2024 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 22 mai 2025 autorisant la SASU DB Investissements Immobiliers à poursuivre la vente amiable ;
Vu le jugement en date du 13 novembre 2025 ordonnant la vente forcée du bien immobilier;
Vu les formalités de publicité effectuées ;
Le montant des frais de vente taxés s’élevant à la somme de 11 058, 39 euros ayant été annoncé publiquement ;
Maître Sophie JEAN, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal de lui donner acte de ses poursuites et dilligences et de procéder à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède, sur la mise à prix de 200 000 euros;
Le temps réglementaire expiré, mesuré publiquement par un moyen visuel ou sonore;
A été adjugé, à l’audience d’adjudication, du 5 mars 2026 dans un ensemble immobilier :
situés à [Localité 4] [Adresse 3] et [Adresse 2], cadastré section BD numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], plus amplement désigné au cahier des conditions de vente mentionné précédemment,
Au profit de la SASU SERRYXOR, représentée par son président Monsieur [B] [I], dernier enchérisseur ;
Représenté par Maître Frédéric CORTES, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
Au prix de DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (280.000 euros).
Et ont signé,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
copie à : Me Helga ASSOUMOU ccc toque Me Sophie JEAN ce toque Me Frédéric CORTES ccc toque
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 24/00146.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00146. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.