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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 19 Mars 2026

N° RG 26/00651 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3YWJ

N° :

RG24/1937

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1]- représenté par son syndic, la société MANDA

c/

Société FRANCO SUISSE, Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société FRANCO SUISSE, Société HOME INGENIERIE, Société SMA, assureur de HOME INGENIERIE, S.A.S. HOLDING SOCOTEC, venant aux droits de SOCOTEC FRANCE, Société AXA FRANCE IARD, assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION, Société PGD BATIMENT, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur de PGD BATIMENT, Société MJ, Société SMA COURTAGE ANTONY, assureur de la société MJ, Société ENTREPRISE LEROUX, Société SMA SA, prise en qualité d’assureur de l’ENTREPRISE LEROUX, Société K ENTREPRISE, S.A.R.L. MINCO CHANTIERS, Société MMA IARD, assureur de MINCO CHANTIER, S.C.O.P. S.A. UNION TECHNIQUE DU BÂTIMENT,

Société SMA SA, en qualité d’assureur de la société UTB, Société SMA COURTAGE, assureur de la société TELECOISE

RG n°24/2347

Société SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE, S.A. AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et en sa qualité d’assureur CNR de la SCI RESIDENCE FRANCO SUISSE

c/

Monsieur [H] [T], S.A.R.L. TECHNIQUES ET JARDINS ESPACES VERTS, S.A.R.L. JEAN MARC BERNAUS, S.E.L.A.R.L. EVOLUTION venant aux droits de GRAVE RANDOUX en qualité de Mandataire Judiciaire de la Société de La Société TÉLÉCOISE, S.A.R.L. EUROTERRE, S.E.L.A.R.L. GARNIER-GUILLOUET en qualité de de Liquidateur Judiciaire de la Société la Société EUROTERRE, Société SMA SA, venant aux droits de la SAGENA, assureur de la société MPR (radiée) et assureur d’assureur de la société TECHNIQUES ET JARDINS, Compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la Société EUROTERRE, Compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la Société TELECOISE, Mutuelle AREAS DOMMAGES, assureur de la Société TELECOISE, Société GESTEN, S.A.S. BDR THERMEA FRANCE, venant aux droits de la Société SERV’ELITE, Société SMABTP assureur Monsieur [T] [H], Société TELECOISE, Société SOCOTEC France

PARTIES INTERVENANTES

S.D.C. [Adresse 1] Société SMAPTB - en qualité d’assureur de la société MJ , de la société LEROUX et de la société TELECOISE SOCOTEC CONSTRUCTION, MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société MINCO RG n°24/1937

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1]- représenté par son syndic, la société MANDA [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

DEFENDEURS

Société FRANCO SUISSE [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société FRANCO SUISSE [Adresse 5] [Localité 4]

Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

Société HOME INGENIERIE [Adresse 6] [Localité 5]

Représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 517

Société SMA, assureur de HOME INGENIERIE [Adresse 7] [Localité 6]

Repréenté par Maîre Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, vestiaire : P0325

S.A.S. HOLDING SOCOTEC, venant aux droits de SOCOTEC FRANCE [Adresse 8] [Localité 7]

Représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152

Société AXA FRANCE IARD, assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 5] [Localité 4]

Représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152

Société PGD BATIMENT [Adresse 9] [Localité 8]

Non-comparante

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur de PGD BATIMENT [Adresse 5] [Localité 4]

Non-comparante

Société MJ [Adresse 10] [Localité 9]

Non-comparante

Société SMA COURTAGE ANTONY, assureur de la société MJ [Adresse 11] [Localité 3]

Représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195

Société ENTREPRISE LEROUX [Adresse 12] [Localité 10]

Non-comparante

Société SMA SA, prise en qualité d’assureur de l’ENTREPRISE LEROUX [Adresse 13] [Localité 11]

Repréenté par Maîre David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT GELDMAN, avocats au barreau de Paris, vestiaire : E1195

Société K ENTREPRISE [Adresse 14] [Localité 12]

Non-comparante

S.A.R.L. MINCO CHANTIERS [Adresse 15] [Localité 13]

Repréenté par Maîre Virginie FRANKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 10693

Société MMA IARD, assureur de MINCO CHANTIER [Adresse 16] [Localité 14]

Repréenté par Maîre Virginie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.C.O.P. S.A. UNION TECHNIQUE DU BÂTIMENT [Adresse 17] [Localité 15]

Représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0087

Société SMA SA, en qualité d’assureur de la société UTB [Adresse 13] [Localité 11]

Représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

Société SMA COURTAGE, assureur de la société TELECOISE [Adresse 7] [Localité 6]

Représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195

RG n°24/2347

DEMANDERESSES

Société SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE [Adresse 4] [Localité 3]

S.A. AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et en sa qualité d’assureur CNR de la SCI RESIDENCE FRANCO SUISSE [Adresse 5] [Localité 4]

Toutes deux représentées par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

DEFENDEURS

Monsieur [H] [T] [Adresse 18] [Localité 16]

Non-comparant

S.A.R.L. TECHNIQUES ET JARDINS ESPACES VERTS [Adresse 19] [Localité 17]

Représentée par Me Sophie LARROQUE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 111

S.A.R.L. JEAN MARC BERNAUS [Adresse 20] [Localité 18]

Non-comparante

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION venant aux droits de GRAVE RANDOUX en qualité de Mandataire Judiciaire de la Société de La Société TÉLÉCOISE [Adresse 21] [Localité 19]

Non-comparante

S.A.R.L. EUROTERRE [Adresse 22] [Localité 20]

Non-comparante

S.E.L.A.R.L. GARNIER-GUILLOUET en qualité de de Liquidateur Judiciaire de la Société la Société EUROTERRE [Adresse 23] [Localité 21]

Non-comparante

Société SMA SA, venant aux droits de la SAGENA, assureur de la société MPR (radiée) et assureur d’assureur de la société TECHNIQUES ET JARDINS [Adresse 13] [Localité 11]

Représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

Compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la Société EUROTERRE [Adresse 13] [Localité 11]

Représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0449

Compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la Société TELECOISE [Adresse 13] [Localité 11]

Représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195

Mutuelle AREAS DOMMAGES, assureur de la Société TELECOISE [Adresse 24] [Localité 8]

Représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133

Société GESTEN [Adresse 25] [Localité 22]

Représentée par Me Guillaume BRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0639

S.A.S. BDR THERMEA FRANCE, venant aux droits de la Société SERV’ELITE [Adresse 26] [Localité 23]

Représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R209

Société SMABTP assureur Monsieur [T] [H] [Adresse 13] [Localité 11]

Représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0232

Société TELECOISE [Adresse 27] [Localité 24] Non-comparante

Société SOCOTEC France [Adresse 28] [Localité 25]

Non-comparante

PARTIES INTERVENANTES

S.D.C. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

Société SMAPTB - en qualité d’assureur de la société MJ , de la société LEROUX et de la société TELECOISE [Adresse 13] [Localité 11]

Représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195

SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 8] [Localité 7]

Représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société MINCO [Adresse 16] [Localité 14]

Représenté par Maîre Virginie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’ordonnance de référé du 12 Janvier 2026 n° 26/91 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 26/80,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 19 février 2026 Mars 2026 présentée par la SCI RESIDENCE FRANCO SUISSE et la Société AXA FRANCE IARD et les pièces annexées ;

Vu la saisine d’office,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS,

RECTIFIANT l’ordonnance de référé du 12 Janvier 2026 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 26/80,

DISONS qu’il convient de retirer en page 3

“Société AXA FRANCE IARD, assureur de la MINCO CHANTIER [Adresse 29] [Localité 14]

Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 “

Le reste de la décision restant inchangé,

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme elle,

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT A NANTERRE, le 19 Mars 2026.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT. Philippe GOUTON, Greffier Marie D’ANTHENAISE, Juge