Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Troyes
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/03072
- Formation
- Chambre 3 ctx protection
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 24/03072 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FDKT
Minute:
NAC : 5AA
Jugement du : 06 mars 2026
S.A. [Adresse 2]
Contre
[K] [G] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Prononcé publiquement le 06 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Christine FRISON, Magistrat à titre temporaire du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Madame Julie DOMITILE, Greffier;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HLM MON LOGIS [Adresse 3] [Localité 2] comparante représentée par Madame [R] [N], munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [G] Chez Mme [Y] [G] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté
Par exploit ou requête enregistré(e) au greffe le 20 décembre 2024, le demandeur a fait assigner ou a demandé la convocation de [K] [G] devant le Tribunal Judiciaire de TROYES ;
Le Tribunal judiciaire constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Constate que le défendeur a accepté implicitement par son absence, le désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS ,
Le tribunal, statuant publiquement ,
PRONONCE le désistement ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés à défaut de convention contraire par le demandeur et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 24/03072.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.