Demande en paiement des charges ou des contributions

Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Troyes
Décision du
2 mars 2026
Numéro de rôle
25/02444
Formation
Chambre 2 procéd. orales
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
255 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 25/02444 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLX4

Minute:

NAC : 72A

Jugement du : 02 mars 2026

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Localité 2] [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société LOUIS LAIRE ET FILS connue sous l'enseigne CENTURY 21 LAIRE IMMOBILIER

Contre

[O] [P] [A]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Prononcé publiquement le 02 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Madame Julie DOMITILE, Greffier;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société LOUIS LAIRE ET FILS connue sous l'enseigne CENTURY 21 LAIRE IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

Madame [O] [P] [A] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, ni représentée

Par exploit ou requête enregistré(e) au greffe le 04 novembre 2025, le demandeur a fait assigner ou a demandé la convocation de [O] [P] [A] devant le Tribunal Judiciaire de TROYES ;

Le Tribunal judiciaire constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, le désistement ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS ,

Le tribunal, statuant publiquement ,

DÉCLARE le désistement parfait ; / PRONONCE le désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés à défaut de convention contraire par le demandeur et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE JUGE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 25/02444.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.