Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Troyes
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01669
- Formation
- Chambre 2 procéd. orales
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 25/01669 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJAK
Minute:
NAC : 50D
Jugement du : 02 mars 2026
[R] [E]
Contre
S.A.S. ALEXANDRE AUTOMOBILES JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Prononcé publiquement le 02 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Madame Julie DOMITILE, Greffier;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [E] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'AUBE
DÉFENDERESSE
S.A.S. ALEXANDRE AUTOMOBILES [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée
Par exploit ou requête enregistré(e) au greffe le 25 juillet 2025, le demandeur a fait assigner ou a demandé la convocation de S.A.S. ALEXANDRE AUTOMOBILES devant le Tribunal Judiciaire de TROYES ;
Le Tribunal judiciaire constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Constate que le défendeur a accepté implicitement par son absence, le désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS ,
Le tribunal, statuant publiquement ,
PRONONCE le désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés à défaut de convention contraire par le demandeur et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 25/01669.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01669. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.