Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02387
- Formation
- Proc Accélérée au fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE
*********
JUGEMENT DU : 10 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02387 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHAS AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires [U] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice AEDES GRAND GENEVE, C/ [F] [Y] [T], [V] [B]
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président Madame POUYET, Cadre Greffier
Débats : En audience publique le 10 Mars 2026 Prononcé : Jugement rendu le 10 Mars 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [U] SOUS VILLAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice AEDES GRAND GENEVE, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 3], représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,
DEFENDEURS
Monsieur [F] [Y] [T] né le 01 Juillet 1985 à [Localité 4] (38), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 46
Madame [V] [B] née le 14 Avril 1986 à [Localité 5] (38), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 46
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes ; le défendeur acomparu et a accepté le désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en procédure accélérée au fond, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction.
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame POUYET, Cadre Greffier.
La greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 25/02387.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02387. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.