Décision audience 1ère chambre (contentieux général, instruction)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aubenas
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025005518
- Formation
- AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal de commerce d'Aubenas
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'action du 20/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005518
Demandeur (s): SAS TRANSPORTS BARCOS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Aurélien DUCAP/barreau de Toulouse Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE Défendeur(s) : ΔΜΒΙΔΝCE ΒΔΙΝ (SAS) [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant(s) : non-comparante Président : Jean-Paul BOURNE Juges : Angel GOMEZ Mathieu SAUGET Greffier : Manon CHARNAY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience d u 20/01/2026
Attendu qu'aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ;
Attendu, en l'espèce, que le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action ;
Attendu que le désistement d'action doit être déclaré parfait et qu'il convient d'en donner acte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur ;
Donne acte aux parties du désistement d'action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Fait masse des dépens, qui seront partagés également entre les parties, dont ceux de liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Aubenas dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005518. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.