Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N° N° RG 25/00189 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZBC

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

Madame [Q] [N]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Mars 2026

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’habitations à loyer modéré, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Nathalie PAUWELS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Marion POUZET-GAGLIARDI, avocat

d'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [Q] [N], née le 31 décembre 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4], non-comparante, ni représentée

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR Greffier lors des débats : Victor ANTONY Greffier lors de la mise à disposition : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Nathalie PAUWELS

1 copie certifiée conforme à Madame [Q] [N]

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 3 mars 2020, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [Q] [N] un appartement à usage d’habitation situé, [Adresse 5].

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 8 avril 2024.

Elle a ensuite fait assigner Madame [Q] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] par un acte de commissaire de Justice du 27 janvier 2025 pour voir constater la résiliation du contrat de bail, voir prononcer l'expulsion du défendeur et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 22 janvier 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL - représentée par son avocat - se désiste de toutes ses demandes contenues dans l'assignation, exceptée celle relative à la condamnation du défendeur aux entiers dépens de l'instance, la bailleresse ayant été dans l’obligation d’initier une procédure judiciaire pour être remplie de ses droits. Elle indique néanmoins que les dépens ont été réglés par la défenderesse.

Madame [N] n’a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette étant soldée, le désistement des demandes principales introduites par la SA CDC HABITAT SOCIAL est constaté.

Il convient de condamner Madame [Q] [N] aux dépens mais de constater que selon le décompte fourni par la demanderesse en date du 12 janvier 2026 des frais de contentieux pour un montant total de 450,97 euros (118,72+125,83+206,42) ont déjà été inclus dans le décompte du locataire qui doit donc être réputé avoir déjà payé les dépens de la présente instance.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la Protection statuant par par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes d'expulsion et subsidiaires ;

CONDAMNE Madame [Q] [N] à payer les dépens de l’instance ;

CONSTATE que les dépens ont déjà été payés par Madame [Q] [N] ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 19 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Sophie VERNERET-LAMOUR, juge des contentieux de la protection, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,