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Représentation des intérêts des salariésAutres demandes des représentants du personnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/57367
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 304 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
N° RG 25/57367 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAB6
MINUTE N° :
Assignation du : 13 Octobre 2025
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mars 2026
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier. DEMANDEUR
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT LA POSTE BRANCHE SERVICES COURRIER COLIS DES PAYS DE LA [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Mouna BENYOUCEF, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDERESSE
S.A. La Poste RCS [Localité 1] 356 000 000 [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Aurélie CORMIER LE GOFF de FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P0461
PARTIE INTERVENANTE
FÉDÉRATION SUD DES ACTIVITÉS POSTALES ET DE TÉLÉCOMMUNICATION [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître RODRIGUE Julien de la SELARL DELLIEN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque R260
DÉBATS
A l’audience du 19 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
Vu l’assignation délivrée le 13 octobre 2025 par le CSE DEX BSCC PDL à la SA La Poste ;
Vu la déclaration d ’intervention volontaire de la Fédération Sud des activités postales et de télécommunication ;
Les parties et notamment le demandeur s’accordent pour considérer que les demandes formées excèdent les pouvoirs du juge des référés ;
Le demandeur sollicite l’application des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile en précisant qu’une affaire au fond est pendante entre les parties principales devant le tribunal judiciaire de Paris et qu’une médiation est en cours ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement,
Vu l’article 837 du code de procédure civile ;
Vu l’urgence ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état de la chambre civile 1/4 du 12 mai 2026 afin qu’il soit statué au fond.
Fait à [Localité 1] le 19 mars 2026.
Le Greffier, Le Président, Romane TERNEL Catherine DESCAMPS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/57367.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/57367. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.