Autres demandes en matière de succession
Partage, indivision, successionAutres demandes en matière de successionSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/06554
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
2ème chambre civile
N° RG 25/06554 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7W3I
N° MINUTE :
Assignation du : 27 mai 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 mars 2026 DEMANDERESSE
Madame [E] [X] veuve [S] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Mauricia COURREGE de l’AARPI COURREGE FOREMAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2616
DEFENDEURS
Monsieur [G] [S] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Marie-agnès LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0151
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l’ordonnance du 9 décembre 2025 désignant [Q] [Y] en qualité d’expert en écritures dans l’affaire opposant [E] [X] épouse [S] à [G] [S] ;
Vu l’ordonnance du 11 mars 2026 désignant [N] [U] [B] en qualité d’expert en écritures en lieu et place de [Q] [Y] ;
Vu le message électronique du 17 mars 2026 aux termes duquel [E] [X] épouse [S] signale que Mme [U] [B] a également eu à connaître de cette affaire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L’experte nouvellement nommée en lieu et place de Mme [Y] ayant eu à connaître de l’affaire, il convient de modifier l’ordonnance du 11 mars 2026 pour la remplacer à son tour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous juge de la mise en état, en charge du contrôle de l’exécution de l’expertise judiciaire ordonnée,
MODIFIONS l’ordonnance rendue le 11 mars 2026,
DESIGNONS, en lieu et place de [N] [U] [B], [K] [O],
[Adresse 3] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.43.02.93.08 Port. : 06.07.38.01.12 Email : [Courriel 1]
afin de procéder à l’expertise ordonnée dans les termes de la décision du 9 décembre 2025 ;
DISONS que l’ordonnance du 9 décembre 2025 sera jointe à la présente ordonnance pour transmission à l’expert nouvellement désigné qui devra déposer son rapport avant le 15 octobre 2026 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 21 octobre 2026 à 13h30 pour conclusions en ouverture de rapport ;
RESERVONS les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1], le 20 mars 2026
La greffière La Présidente
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes en matière de succession
20/10/2026MOTIFS Attendu qu’il est constant que : - [D] [Z] et [F] [G] [J] se sont mariés, le [Date mariage 1] 2010, à [Localité 4], sans contrat de mariage - le 28 mars 2010, [D] [Z] a établi un testament olographe aux termes duquel il léguait : * à son épouse, l’usufr…
Autres demandes en matière de succession
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de restitution du véhicule Pour s’opposer à cette demande, M. [J] soutient notamment qu’il est le propriétaire du véhicule litigieux, l’ayant intégralement financé. Il considère également que le certificat d’immatriculation…
Autres demandes en matière de succession
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, et en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée. Sur la demande de communication de do…
Autres demandes en matière de succession
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En l’espèce, il résulte des écritures des parties que celles-ci sollicitent l’ouverture des opérations de partage des successions tant de Mme [E] que de M. [Q]. Cependant, il n’est produit aucun acte de décès, pas plus que les éléments pr…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE - expertise. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 25/06554.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.