Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le:

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/06422 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YL5

N° MINUTE :

Assignation du : 07 mai 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. MARAGA [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1273

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la S.A.S MARAGA [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Véronique GACHE-GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assisté de Madame Emilie GOGUET, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 30 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 mars 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Contradictoire En premier ressort

EXPOSE

Par exploits du 7 mai 2024, la société Maraga a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société Axa France iard en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et garanties complémentaires.

Selon conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, la société Maraga forme les prétentions suivantes : « - DONNER acte à la société MARAGA de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la compagnie AXA France IARD - JUGER le désistement d’instance et d’action parfait - JUGER que chacun conservera à sa charge ses frais et dépens ».

L’incident a été fixé à plaider devant le juge de la mise en état à l’audience du 30 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, la société Maraga forme un désistement d’instance et d’action.

Il est rappelé qu’aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n’avait été présentée par la défenderesse de sorte que le désistement a un effet extinctif immédiat.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait et l’extinction de l’instance sera dès lors constatée.

II. Sur les dépens

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

En l’absence de conclusions concordantes de toutes les parties ou de production d’un accord sur ce point, la société Maraga sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société Maraga à l’égard de la société Axa France iard ;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE la société Maraga aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 20 mars 2026

La greffière Le juge de la mise en état