Autres demandes en matière de succession
Partage, indivision, successionAutres demandes en matière de successionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/15513
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 25/15513 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3YK
N° MINUTE :
Assignation du : 15 Décembre 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 20 Mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Martine SADKOWSKI RAMO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2040
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [B] [Adresse 2] [Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Robin VIRGILE, Juge assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière,
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire et non susceptible d’appel
***
Vu l'article 481-1 du code de procédure civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [Z] [F] a assigné Monsieur [C] [B] par exploit en date du 15 Décembre 2025, dans le cadre d’une prise de date pour l’audience de procédure accélérée au fond du 9 décembre 2025;
Attendu que l'assignation a été placée au greffe du tribunal de céans le 19 Décembre 2025, avec attibution du n° de RG 25/15513 ;
Attendu que l’assignation n’a pas été placée a minima la veille de la date de l’audience du 9 décembre 2025, ainsi que l’exige l’article 481-1 du code de procédure civile, étant observé que l’assignation mentionne une date d’audience au 7 janvier 2026, laquelle correspond à un autre n° de RG, pour lequel la même assignation a été placée (RG 25/13907);
Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque dans la présente instance 25/15513.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de la citation et l'extinction de l'instance RG 25/15513.
Faite et rendue à Paris le 20 Mars 2026
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 25/15513.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/15513. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.