Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/10694 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XJB

N° MINUTE : 3

Assignation du : 27 Août 2024

Jugement de désistement d’instance et d’action [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me NOYER et Me DE LA GATINAIS

JUGEMENT rendu le 20 Mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [E] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Jean-marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1220

DEFENDEUR

Monsieur [V] [F] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELEURL CABINET DLG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2028

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 Mars 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 Août 2024 à la demande de la S.A.R.L. [E] à l’encontre de Monsieur [V] [F] ;

Par mémoire régulièrement notifié le 13 février 2026, la S.A.R.L. [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [V] [F] ;

Monsieur [V] [F] accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. [E] par mémoire régulièrement notifié du 4 mars 2026.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. [E] à l’encontre de Monsieur [V] [F] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Mars 2026

La Greffière La Présidente M. PLURIEL L. ALDEBERT