Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Bail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 21/12910
- Formation
- Loyers commerciaux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 472 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 21/12910 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVL2N
N° MINUTE : 2
Assignation du : 22 Septembre 2021
Jugement de désistement d’instance et d’action [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LEBEAU et Me SCHMITT
JUGEMENT rendu le 20 Mars 2026
DEMANDEURS
Monsieur [U] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0521
S.C.I. SCI [Adresse 3] CHAI DE L’ABBAYE - LA BRASSERIE - RESTAURANT [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0521
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AU CHAI DE L’ABBAYE [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Me Fabrice SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0021
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 20 Mars 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Septembre 2021 à la demande de Monsieur [U] [R] et de la S.C.I. SCI AU CHAI DE L’ABBAYE - LA BRASSERIE - RESTAURANT à l’encontre de la S.A.R.L. AU CHAI DE L’ABBAYE ;
Par mémoire régulièrement notifié le 17 mars 2026, Monsieur [U] [R] et la S.C.I. SCI AU CHAI DE L’ABBAYE - LA BRASSERIE - RESTAURANT se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. AU CHAI DE L’ABBAYE ;
La S.A.R.L. AU CHAI DE L’ABBAYE accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [R] et de la S.C.I. SCI AU CHAI DE L’ABBAYE - LA BRASSERIE - RESTAURANT par mémoire régulièrement notifié du 17 mars 2026.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [U] [R] et la S.C.I. SCI AU CHAI DE L’ABBAYE - LA BRASSERIE - RESTAURANT à l’encontre de la S.A.R.L. AU CHAI DE L’ABBAYE ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Mars 2026
La Greffière La Présidente M. PLURIEL L. ALDEBERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 21/12910.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/12910. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.