Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N RG 26/01031 - N Portalis DB2H-W-B7K-37XV Ordonnance du : 20 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’ordonnance de la 14e chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de LYON en date du 04.01.2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de [F] [E] [U],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 05.01.2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier du Vinatier demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de [F] [E] [U] en exécution de l’ordonnance de la 14e chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de LYON ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 13.01.2026, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à compter du 16.01.2026, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10.03.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant : Madame [F] [E] [U] née le 27 Janvier 1989 à [Localité 3] (REUNION)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 18 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18.03.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [T] [I] du 18.03.2026 indiquant que l’état de santé de Madame [F] [E] [U] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître LECARDONNEL Jocerand, avocat de permanence, représentant Madame [F] [E] [U],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [I], médecin de l’établissement, en date du 18.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [F] [E] [U] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [F] [E] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 20 Mars 2026 Le Juge Romain BOESCH

N RG 26/01031 - N Portalis DB2H-W-B7K-37XV

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [X] [S] le 20 Mars 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Madame [F] [E] [U] le 20 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] le 20 Mars 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 20 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 20 Mars 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Mars 2026. Le Greffier,