A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

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N° RG 24/00820 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5FX

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10 mars 2026 __________________________

AFFAIRE :

Fondation [Adresse 1]

C/

CPAM DE LA GIRONDE

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CCC délivrées à

Fondation [1]

CPAM DE LA GIRONDE

SELAS [2] AVOCATS

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Copie exécutoire délivrée à SELAS FPF AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

Jugement du 10 mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Patrice MENSAN, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS : À l’audience du 15 janvier 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Madame Marie DUBUISSON, Greffier

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier

ENTRE : DEMANDERESSE :

Fondation [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Nadia CHEKLI, avocat au barreau de BORDEAUX

ET DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [V] [B] munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Professeur [C] en date du 15 janvier 2026 annexé à la présente décision,

N° RG 24/00820 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5FX

DIT qu’à la date du 31 mai 2023, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la Fondation MAISON [3] suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 29 juin 2021 et déclarée le 29 juin 2021 concernant Mme [A] [M] [W], est de HUIT POUR CENT (8%), RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, DIT n’y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 10 mars 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE