Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 25/10341 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23LY

N° RG 25/10341 N° Portalis DBX6-W-B7J-23LY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT MARS DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [C] [P] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-7076 du 14/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

et

Madame [N], [T] [F] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART, avocats au barreau de BORDEAUX

DEMANDEURS Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 25/10341 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23LY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[C] [P] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

et

[N], [T] [F] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4]

Lesquels s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2018 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (33), sans contrat de mariage préalable.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie et signée par les parties le 19 novembre 2025, qui est annexée à la présente décision,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES