Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 23/07009 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEGT

N° RG 23/07009 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEGT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane DUMY, Juge aux affaires familiales, Madame Nelly PAVIOT, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [D] [C] [U] [L] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [Q] [V] [X] [E] [I] [Z] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 23/07009 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEGT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [N] [U] [L] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 2]

Et,

Madame [Q] [V] [X] [E] [I] [Z] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 4]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 1976 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (80), avec un contrat de mariage reçu par Maître [H], Notaire à [Localité 7] (PAS DE [Localité 8]).

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 23/07009 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEGT

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 1er janvier 1991.

Dit en conséquence que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er janvier 1991.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Autorise Madame [Q] [Z] épouse [L] à faire usage de son nom d’épouse.

Déboute Madame [Q] [Z] épouse [L] de sa demande de prestation compensatoire.

Condamne Monsieur [D] [L] au paiement d’une indemnité de MILLE CINQ CENT EUROS (1.500€) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejette toute autre demande.

Condamne Monsieur [D] [L] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame Morgane DUMY, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES