Décision chambre 08

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 6 mars 2026 Chambre 08

N° minute : 2026/738

N° PCL : 2026PC00148 M. [I] [B] [X]

N° RG : 2026AL00433

M. [I] [B] [X] [Adresse 1]

SIREN : 452 873 003

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. FARINA Bernard, Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 6 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par le Président et le Greffier.

A la date du 16 février 2026, M. [I] [B] [X] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est immatriculé au Répertoire des métiers des Alpes Maritimes sous le n°452 873 003 et exerce une activité d'hommes toutes mains amélioration de l'habitation et décoration achat revente de matériels éléctricité plomberie, comme Entrepreneur Individuel, demeurant au [Adresse 2].

Par le même acte, en application de l'article L 645-3 du code de commerce l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel a également été sollicitée.

Après communication de la demande au ministère public pour avis,

Madame le procureur de la république a été avisée de la date de l'audience.

Attendu que Madame le Procureur donne un avis favorable,

Attendu que M. [I] [B] [X] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que M. [I] [B] [X] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les éléments présentés établissent que son redressement est manifestement impossible,

Attendu en outre que M. [I] [B] [X] fait état de dettes personnelles, pour lesquelles il convient de le renvoyer devant la commission de surendettement.

En outre, il ressort des pièces produites à l'appui de la demande de rétablissement professionnel et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur remplit les conditions requises par l'article L645-1 du code de commerce : * Ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, * N'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois, * Son actif net est inférieur à 5 000 euros, * N'a pas affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, * N'est pas partie à une instance prudhommale en cours, * Ne fait pas l'objet depuis 5 ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, * Ne fait pas l'objet depuis 5 ans d'une décision de clôture de rétablissement professionnel,

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sollicitée par le débiteur.

Le tribunal s'étant assuré que les conditions légales sont remplies, il convient d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel sur le patrimoine professionnel, renvoyer le dossier devant la commission de surendettement pour les dettes personnelles, et surseoir à statuer sur la demande de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort Après avis du ministère public,

Constate que M. [I] [B] [X] remplit conditions légales requises pour bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel,

Renvoie le dossier de M. [I] [B] [X] devant la commission de surendettement des Alpes-Maritimes pour les dettes personnelles,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel à l'égard de son patrimoine professionnel, pour une durée de 4 mois soit jusqu'au 06 juillet 2026.

Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l'égard de M. [I] [B] [X],

Désigne M. [G] [K] Juge commis chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,

Désigne la SELARL [H] prise en la personne de Me [U] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire pour assister le juge commis dans l'accomplissement de sa mission,

Dit que le mandataire judiciaire informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec l'indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.