Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 19 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG04398
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 19 décembre 2025 Chambre 5
N° minute : 2025/12108 N° RG : 2025CG00705 SAS [Adresse 1] contre SASU NESTENN CALIFORNIE CONSEILS
DEMANDEUR
SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Me Guillaume GARCIA [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU NESTENN CALIFORNIE CONSEILS [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 décembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 19 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Vu les pièces versées aux débats,
Suivant acte en date du 3 novembre 2025, la SAS [Adresse 1] (CNE) a fait délivrer assignation à la SASU NESTENN CALIFORNIE CONSEILS aux fins d'entendre :
Condamner la SASU NESTENN CALIFORNIE CONSEILS au paiement de la somme de 2.390,77 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024 outre les intérêts contractuels (5 points) ;
Condamner la SASU NESTENN CALIFORNIE CONSEILS au paiement de la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Dire et juger que les condamnations à intervenir sont compatibles, eu égard à leur nature, avec l'exécution provisoire de droit ;
Condamner la SASU NESTENN CALIFORNIE CONSEILS au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience et par courrier en date du 5 décembre 2025, la SAS [Adresse 1] (CNE) déclare se désister de l'instance ;
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SAS [Adresse 1] (CNE) de ce qu'elle se désiste de l'instance ;
Met les dépens à la charge de la SAS [Adresse 1] (CNE) ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG04398. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.