Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 4 décembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/11046 N° PCL : 2025PC00594 Mme [K] [F] N° RG: 2025AL01419

DEBITEUR

Mme [K] [F] [Adresse 1]

N° SIRENE : 978 257 749

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, M. MANGOT Hervé, Juges.

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 4 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 18 novembre 2025, Mme [K] [F] Entrepreneur Individuel a sollicité le bénéfice d'une procédure de surendettement au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice et exerce une activité de Nettoyage courant des bâtiments au [Adresse 2].

Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 27 novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que Mme [K] [F] Entrepreneur Individuel a comparu et expliqué les motifs de ses difficultés.

Attendu que Mme [K] [F] répond aux critères de l'article L. 681-2, III du Code de commerce.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel.

Attendu que Mme [K] [F] Entrepreneur Individuel n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 831,50 €.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de Mme [K] [F] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce et de renvoyer son dossier devant la commission de surendettement pour ses dettes personnelles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard du patrimoine professionnel de Mme [K] [F]

Entrepreneur Individuel

[Adresse 3]

[Localité 1]

Ordonne le renvoi, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes pour son patrimoine personnel.

Dit que le greffe transmettra le dossier à cette commission.

Désigne M. [J] [A] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [G] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne Me [E] [X] [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 1 er septembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 04 février 2026 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Fixe la fin de la période d'observation au 4 juin 2026

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.