Décision chambre 5

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 janvier 2026 Chambre 5

N° minute : 2025/12208 N° RG : 2025CG00671 M. [G] [U] contre SASU NN ASSURANCE

DEMANDEUR

M. [G] [U] [Adresse 1] Me Indy MAUPETIT [Adresse 2] Me John ARDITI [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU NN ASSURANCE [Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 décembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 9 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 27 octobre 2025, Monsieur [G] [U] a fait délivrer assignation à la SAS NN ASSURANCE aux fins d'entendre :

Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;

Condamner la SAS NN ASSURANCE à payer à Monsieur [G] [U] la somme de 14.544,74 € à titre d'indemnité pour mauvaise exécution contractuelle ;

Condamner la SAS NN ASSURANCE à verser à Monsieur [G] [U] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Prononcer la décision avec exécution provisoire ;

Condamner la SAS NN ASSURANCE payer la somme de 3.000 € à Monsieur [G] [U] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SAS NN ASSURANCE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Indy MAUPETIT, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

SUR CE

La SAS NN ASSURANCE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS NN ASSURANCE à payer à Monsieur [G] [U] la somme de 14.544,74 € avec les intérêts au taux légal à compter du de la date du jugement à titre d'indemnité pour mauvaise exécution contractuelle ;

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n'est pas établi ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS NN ASSURANCE à payer à Monsieur [G] [U] la somme de 14.544,74 € (quatorze mille cinq cent quarante-quatre euros et soixante-quatorze centimes) avec les intérêts au taux légal à compter du de la date du jugement à titre d'indemnité pour mauvaise exécution contractuelle ;

Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts ;

Condamne la SAS NN ASSURANCE au paiement de la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS NN ASSURANCE aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept € vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.