Décision chambre 5

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 décembre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/11500 N° RG : 2025CG00657 SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT contre SAS SMART [P]

DEMANDEUR

SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT [Adresse 1] Me Hélène CHATRENET [Adresse 2] Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS SMART [P] [Adresse 4] Me Dan MIMRAN [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 novembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 12 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 28 novembre 2025, la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT a fait délivrer assignation à la SASU SMART [P] aux fins d'entendre :

In limine litis,

Vu la clause attributive de compétence,

Renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de NICE, juridiction compétente territorialement pour connaître du fond ;

D'ores et déjà, sur le fond,

Vu la requête qui précède et les pièces qui s'y attachent,

Condamner la SASU SMART [P] à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 2.039,97 € TTC au titre des factures impayées avec intérêts légaux à compter du 3 janvier 2024 ;

Condamner la SASU SMART [P] à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement contractuellement prévue ; Condamner la SASU SMART [P] à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 585,77 € au titre des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêts légal en vigueur contractuellement prévues (sauf à parfaire - arrêtées au 20 février 2025) ;

Débouter la SASU SMART [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la SASU SMART [P] à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SASU SMART [P] aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe sur requête et opposition, ainsi que les frais de signification de l'ordonnance.

SUR CE

La SASU SMART [P] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

II y a lieu de condamner la SASU SMART [P] à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 2.039,97 € avec les intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024 ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la SASU SMART [P] à payer à la SARL ENJOY MODELS MANAGEMENT la somme de 2.039,97 € (deux mille trente-neuf euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) avec les intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024 ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne la SASU SMART [P] au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SASU SMART [P] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 72,68 € (soixante-douze euros soixante-huit centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.