Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG03150
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 281 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/11441
N° RG : 2025AL01057 2023J00377
DEMANDEUR
SARL IMPRIMERIE DE LA CITE [Adresse 1] Non comparant
DEFENDEURS
SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [E] [S] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 3 décembre 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. DIEN Henri et Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs.
Prononcée le 11 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Les parties entendues en chambre du conseil à l'audience du 3 décembre 2025,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête la SARL IMPRIMERIE DE LA CITE sollicite du tribunal la modification de son plan de redressement et l'autorisation de céder les parts sociales détenues par la gérante ;
résolution du plan de « B » et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Par courrier, la SARL IMPRIMERIE DE LA CITE déclare se désister de sa demande ; Il convient en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL IMPRIMERIE DE LA CITE ce qu'elle se désiste de l'instance. Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG03150. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.