Décision chambre 7

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 22 octobre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/10526

N° RG : 2025AL00949 2022J00378

DEMANDEURS

SARL GLISSES ET DELICES [Adresse 1] Comparant en personne assistée par Me Charlène ROPA TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1]

SC LES VALLONS [Adresse 3] comparant en personne assistée par Me Charlène ROPA TALLIANCE AVOCATS [Adresse 4]

DEFENDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [G] èsqualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 5]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 15 octobre 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, M. DIEN Henri, Assesseurs.

Prononcée le 22 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Les parties entendues en chambre du conseil le 15 octobre 2025, En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête, la société LES VALLONS et la société GLISSES ET DELICES sollicitent la mainlevée de la clause d'inaliénabilité inscrite suite au jugement en date du 7 février 2024, aux fins d'autoriser la cession des biens immobiliers appartenant à la SCI LES VALLONS ; Le 15 octobre 2025, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur

Le 15 octobre 2025, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statue sur la demande ;

Par jugement en date du 7 février 2024 le tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la société GLISSES ET DELICES et de la SCI LES VALLONS et prononcé l'inaliénabilité du fonds de commerce « LE [Adresse 6] » et l'inaliénabilité des murs commerciaux « [Adresse 7] » pendant la durée du plan ;

Le passif restant à apurer s'élève à 1 400 000,00 € ;

L'offre de reprise s'élève à 1 525 000,00 € déduction faite de la fiscalité estimée à 45 000,00 € et elle permettra de payer la totalité du passif ;

La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [W] [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, est favorable à la requête ;

Le prix de la cession diminué de la fiscalité devant être versé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ainsi que l'indemnité de résiliation anticipée du contrat de location gérance due à la société GLISSES ET DELICES, à concurrence du solde des sommes restant dues dans le cadre du plan de redressement, outre les frais de justice ; Le Ministère Public donne un avis favorable ;

Il convient par conséquent de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Modifie le plan de redressement de la société LES VALLONS et de la société GLISSES ET DELICES arrêté par jugement en date du 7 février 2024.

Prononce la levée de la clause d'inaliénabilité portant sur les biens immobiliers de la société LES VALLONS contenue dans le jugement arrêtant le plan de redressement.

Autorise la cession des biens immobiliers de la société LES VALLONS aux conditions du compromis signé entre la société LES VALLONS et Messieurs [L] [I] et [D] [I] le 16 septembre 2025.

Prend acte que la société GLISSE ET DELICES accepte la création d'une servitude de passage sur la terrasse du fonds de commerce « LE CHALET GOURMAND ».

Dit que le prix de cession devra être consigné entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Autorise le commissaire à l'exécution du plan à solder par anticipation le passif des sociétés GLISSES ET DELICES et LES VALLONS.

Prescrit à Monsieur le Greffier.