Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025RG02862
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 364 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 9 janvier 2026 Chambre 5
N° minute : 2025/12206 N° RG : 2025CG00611 Refly Groupe LTD contre SDE [C] [Q]
DEMANDEUR
Refly Groupe LTD [Adresse 1] C/O Maître [N] [X] - Avocate [Localité 1] Me Joyce PITCHER [Adresse 2] Emilie LIGER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SDE [C] [Q] Chez [Adresse 4] [Adresse 5] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 décembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 9 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Il est demandé au tribunal de commerce de Nice de ;
Condamner la société [C] [Q] au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société REFLY GROUPE LTD, les sommes suivantes :
400 €, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société [C] [Q] à payer à la société REFLY GROUPE LTD, la somme de 400 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamner la société [C] [Q] à payer à la société REFLY GROUPE LTD, la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ;
Condamner la société [C] [Q] à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [C] [Q] aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience, la société REFLY GROUPE LTD déclare se désister de l'instance ; Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société REFLY GROUPE LTD de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Met les dépens à la charge de la société REFLY GROUPE LTD ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingttrois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG02862. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.